Transfert à la CSSF de la compétence en matière d’agrément

La « loi Agrément » du 21 juillet 2021

Objectif

Ce transfert de compétence en matière d’agrément s’inscrit dans le suivi de l’évolution du droit de l’Union européenne préconisant de plus en plus l’attribution des pouvoirs d’agrément aux autorités compétentes nationales en charge de la surveillance prudentielle.

Les processus d’agrément n’entraîneront désormais plus une double implication, celle de la CSSF et celle du ministère des Finances.

Conditions d’agrément inchangées

Entités concernées

Portails numériques CSSF

Au cours de ces dernières années, la CSSF a développé une stratégie de portails numériques, afin notamment de rendre plus rapides et plus transparents les échanges avec les entités surveillées.

A retenir

A partir du 30 juillet 2021, la CSSF exerce seul la compétence d’octroi, de refus et de retrait pour les agréments de certaines entités placées sous sa surveillance. Cependant, il est important de préciser que les conditions d’octroi, de refus et de retrait des agréments ainsi que les exigences de fond restent inchangées.

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