Fusion des statuts OSIP (art. 29.3) et OSIS (art. 29.4)

Loi du 21 juillet 2021

Introduction

La Loi du 21 juillet 2021 traite notamment de la fusion des statuts d’OSIP et d’OSIS en un statut unique d’opérateurs de systèmes informatiques et de réseaux de communication du secteur financier.

Les articles 29-3 et 29-4 de la Loi modifiée du 5 avril 1993 sont abrogés et remplacés par un nouvel article 29-3.

Les opérateurs de systèmes informatiques et de réseaux de communication du secteur financier

Selon le nouvel article 29-3, les opérateurs de systèmes informatiques et de réseaux de communication du secteur financier :

Les dispositifs informatiques et les réseaux de communication peuvent soit appartenir aux entités, soit être mis à sa disposition par l’opérateur.

Montant du capital social souscrit et libéré

La personne morale doit justifier un capital souscrit et libéré d’une valeur de 125.000 euros au moins.

Mise en conformité

Les OSIP et OSIS agréés au titre des articles 29-3 et 29-4 tels qu’ils étaient en vigueur avant le 31 juillet 2021 :

A retenir

La Loi du 21 juillet 2021 porte notamment modification de la Loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier. Celle-ci fusionne les statuts d’opérateurs de systèmes informatiques primaires du secteur financier (OSIP) et d’opérateurs de systèmes informatiques secondaires et de réseaux de communication du secteur financier (OSIS) en un nouveau statut unique.

Les sociétés OSIP & OSIS bénéficient de plein droit du statut d’opérateur de systèmes informatiques et de réseaux de communication du secteur financier. Cependant, celles-ci doivent se conformer aux conditions d’agrément de la présente Loi au plus tard le 31 juillet 2022.

Le prochain mémo de la CSSF permettra de clarifier les futures démarches à entreprendre.

Pour consulter la Loi du 21 juillet 2021 dans son intégralité, veuillez retrouver ci-dessous les liens utiles:

https://www.cssf.lu/wp-content/uploads/L_050493_lsf.pdf

https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/07/21/a566/jo

 

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