Fusion des statuts OSIP (art. 29.3) et OSIS (art. 29.4)
Loi du 21 juillet 2021
- PSF de support (OSIP & OSIS )
- 31 juillet 2021 : Entrée en vigueur de la Loi du 21 juillet 2021 portant modification de la Loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier
- 31 juillet 2022 : Se conformer aux conditions d’agrément de la présente Loi
Introduction
La Loi du 21 juillet 2021 traite notamment de la fusion des statuts d’OSIP et d’OSIS en un statut unique d’opérateurs de systèmes informatiques et de réseaux de communication du secteur financier.
Les articles 29-3 et 29-4 de la Loi modifiée du 5 avril 1993 sont abrogés et remplacés par un nouvel article 29-3.
Les opérateurs de systèmes informatiques et de réseaux de communication du secteur financier
Selon le nouvel article 29-3, les opérateurs de systèmes informatiques et de réseaux de communication du secteur financier :
- Incluent les professionnels en charge du fonctionnement de systèmes informatiques et de réseaux de communication faisant partie du dispositif informatique et de communication propre aux entités supervisées suivantes :
- Établissement de crédit ;
- PSF ;
- Établissement de paiement ;
- Établissements de monnaie électronique ;
- OPC ;
- Fonds de pension ;
- FIS ;
- Sociétés d’investissement en capital à risque ;
- Organismes de titrisation agréés ;
- Fonds d’investissement alternatifs réservés ;
- Entreprises d’assurance ou entreprises de réassurance de droit luxembourgeois ou de droit étranger.
- Comportent le traitement informatique ou le transfert des données stockées dans le dispositif informatique ;
- Sont habilités à effectuer également la mise en place et la maintenance des systèmes informatiques et réseaux de communication.
Les dispositifs informatiques et les réseaux de communication peuvent soit appartenir aux entités, soit être mis à sa disposition par l’opérateur.
Montant du capital social souscrit et libéré
La personne morale doit justifier un capital souscrit et libéré d’une valeur de 125.000 euros au moins.
AML/CTF
Les OSIP et OSIS agréés au titre des articles 29-3 et 29-4 tels qu’ils étaient en vigueur avant le 31 juillet 2021 :
- Bénéficient de plein droit du nouveau statut d’opérateur de systèmes informatiques et de réseaux de communication du secteur financier ;
- Doivent se conformer au plus tard le 31 juillet 2022 aux conditions d’agrément de la Loi du 21 juillet 2021.
A retenir
La Loi du 21 juillet 2021 porte notamment modification de la Loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier. Celle-ci fusionne les statuts d’opérateurs de systèmes informatiques primaires du secteur financier (OSIP) et d’opérateurs de systèmes informatiques secondaires et de réseaux de communication du secteur financier (OSIS) en un nouveau statut unique.
Les sociétés OSIP & OSIS bénéficient de plein droit du statut d’opérateur de systèmes informatiques et de réseaux de communication du secteur financier. Cependant, celles-ci doivent se conformer aux conditions d’agrément de la présente Loi au plus tard le 31 juillet 2022.
Le prochain mémo de la CSSF permettra de clarifier les futures démarches à entreprendre.
Pour consulter la Loi du 21 juillet 2021 dans son intégralité, veuillez retrouver ci-dessous les liens utiles:
https://www.cssf.lu/wp-content/uploads/L_050493_lsf.pdf
https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/07/21/a566/jo
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