Notification préalable en cas de sous-traitance informatique matérielle

Circulaire CSSF 21/785

Objectif

L’objectif de la CSSF est de simplifier la procédure de communication préalable à la sous-traitance informatique matérielle afin d’éviter que l’analyse des demandes ne freine le bon déroulement des projets des entités surveillées.

Notion de sous-traitance informatique matérielle

Une sous-traitance informatique matérielle concerne des fonctions critiques ou importantes telles que définies par les guidelines de l’EBA relatives à la sous-traitance.

C’est à dire, des fonctions dont la défaillance porterait atteinte à :

Conditions cumulatives

Pour être valide, la notification préalable en cas de sous-traitance informatique matérielle doit remplir les deux conditions cumulatives suivantes :

En l’absence de réaction de la part de la CSSF, l’établissement peut mettre en œuvre la sous-traitance à l’expiration des délais mentionnés ci-dessus (1 ou 3 mois). Cependant, la CSSF peut décider de suspendre ces délais.

Mesures contraignantes & sanctions

La CSSF conserve la faculté d’appliquer des mesures contraignantes et/ou des sanctions administratives dans le cadre de la surveillance permanente exercée à postériori s’il s’avère que les projets de sous-traitance ne sont pas conforme au cadre juridique et réglementaire applicable.

Cloud computing à l'échelle du groupe

À partir du 15 octobre 2021, les assouplissements suivants sont d’applications lorsqu’un contrat est signé avec un prestataire de cloud computing à l’échelle du groupe et qu’une entité luxembourgeoise bénéficie des services de cloud computing : 

Mesures transitoires

Les procédures et délais en place avant le 15 octobre 2021 restent d’application pour les entités ayant soumis leurs demandes d’autorisation de sous-traitance jusqu’au 31 août 2021 inclus.

Les entités qui ont soumis leurs demandes d’autorisation de sous-traitance entre le 1er septembre et le 14 octobre 2021 inclus peuvent mettre en œuvre la sous-traitance prévue si la CSSF n’a pas réagi pour le 15 janvier 2022.

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