Nos actualités
Renforcement des règles d’externalisation
La Circulaire CSSF 22/806 consiste à mettre en application les lignes directrices de l’EBA relatives aux accords d’externalisation
Modification de la loi anti-blanchiment
La loi du 29 juillet 2022 apporte plusieurs modifications à la loi du 12 novembre 2004 afin d’assurer une cohérence entre les textes luxembourgeois et internationaux.
Circulaire CSSF 21/769 telle que modifiée
Entrée en vigueur de la Circulaire CSSF 21/769 telle que modifiée par la Circulaire CSSF 22/804
Notification préalable en cas de sous-traitance informatique matérielle
Remplacement de l’obligation d’autorisation préalable par une obligation de notification préalable en cas de sous-traitance informatique matérielle.
Transfert à la CSSF de la compétence en matière d’agrément
Transfert de compétence de l’octroi d’agrément du ministre des Finances à la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF).
Fusion des statuts OSIP (art. 29.3) et OSIS (art. 29.4)
Fusion des statuts OSIP & OSIS en un statut unique d’opérateurs de systèmes informatiques et de réseaux de communication.
French 
English