Réclamations enregistrées par le professionnel

Règlement CSSF & Circulaire CSSF applicables :

Le tableau et le rapport des réclamations

Le responsable du traitement des réclamations doit communiquer à la CSSF les éléments suivants:

Le tableau et le rapport doivent couvrir l'année calendaire précédente.

Ces documents doivent inclure également les réclamations enregistrées au niveau des succursales du professionnel à l'étranger.

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