Circulaire CSSF
Circulaire CSSF 21/769 telle que modifiée
Entrée en vigueur de la Circulaire CSSF 21/769 telle que modifiée par la Circulaire CSSF 22/804
20 avril 2022
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Transfert à la CSSF de la compétence en matière d’agrément
La « loi Agrément » du 21 juillet 2021
- Transfert de compétence de l’octroi d’agrément du ministre des Finances à la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF)
- 30 juillet 2021 : Entrée en vigueur de la « loi Agrément » du 21 juillet 2021
Objectif
Ce transfert de compétence en matière d’agrément s’inscrit dans le suivi de l’évolution du droit de l’Union européenne préconisant de plus en plus l’attribution des pouvoirs d’agrément aux autorités compétentes nationales en charge de la surveillance prudentielle.
Les processus d’agrément n’entraîneront désormais plus une double implication, celle de la CSSF et celle du ministère des Finances.
Conditions d’agrément inchangées
- Les conditions d’octroi, de refus ou de retrait d’un agrément ;
- Les exigences de fond.
Entités concernées
- Les intermédiaires de crédit immobilier ;
- Tous les PSF tels que définis par l’article 1er de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier (entreprises d’investissement, PSF spécialisés, PSF de support) ;
- Les succursales de PSF de droit étranger autres que des entreprises d’investissement ;
- Les succursales d’établissements de crédit de pays tiers ;
- Les entreprises de pays tiers fournissant des services d’investissement ou exerçant des activités d’investissement ;
- Les représentants-fiduciaires suivant la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation ;
- Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique ;
- Les marchés réglementés.
Portails numériques CSSF
Au cours de ces dernières années, la CSSF a développé une stratégie de portails numériques, afin notamment de rendre plus rapides et plus transparents les échanges avec les entités surveillées.
A retenir
A partir du 30 juillet 2021, la CSSF exerce seul la compétence d’octroi, de refus et de retrait pour les agréments de certaines entités placées sous sa surveillance. Cependant, il est important de préciser que les conditions d’octroi, de refus et de retrait des agréments ainsi que les exigences de fond restent inchangées.
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Transfert à la CSSF de la compétence en matière d’agrément
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